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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Ce site web est exploité par la société FIL DREAM. Sur ce site, les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à la société FIL DREAM. La société FIL DREAM propose ce site web, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.

 

En visitant ce site et/ou en réservant nos services,et/ou en achetant un de nos produits, vous vous engagez dans notre « Service » et acceptez d’être lié par les modalités suivantes (« « Conditions Générales de Vente », « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation », « Conditions »), y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces Conditions Générales de vente et d’Utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de ce site, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur le site, qui sont des vendeurs, des clients, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.

 

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de vente et d’Utilisation avant d’accéder à ou d’utiliser notre site web. En accédant à ou en utilisant une quelconque partie de ce site, vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales de vente et d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cet accord, alors vous ne devez pas accéder au site web ni utiliser les services qui y sont proposés. Si ces Conditions Générales de vente et d’Utilisation sont considérées comme une offre, l’acceptation se limite expressément à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

 

Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à ce site internet seront également assujettis à ces Conditions Générales de vente et d’Utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue du site web ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acception de votre part de ces modifications.

 

La société FIL DREAM exploite le site www.fil-dream.fr lequel est spécialisé dans la vente de produits zéro déchet en  tissus fabriqués en France. Les présentes conditions générales contractuelles s’appliquent à toute visite du présent site, le simple accès au site valant acceptation des présentes conditions générales qui s’appliqueront notamment à toute convention conclue par eux sur ledit site.

Les présentes conditions générales contractuelles sont à la disposition de l’utilisateur, à tout moment, sur le site www.fil-dream.fr où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et prévalent sur les conditions générales contractuelles du cocontractant.

La société FIL DREAM est libre de modifier ses conditions générales contractuelles à tout moment. Il est donc conseillé à tout utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales. En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la visite du site par l’utilisateur ou au jour de la conclusion du contrat par l’acheteur.

Article 1 – Conditions d’utilisation de notre site internet et de notre boutique en ligne

En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).

Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.

Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.

Vous comprenez que votre contenu (à l'exclusion de vos informations de carte de crédit) pourrait être transféré de manière non chiffrée, et cela sous-entend des transmissions sur divers réseaux et des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils. Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur le site web, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part.

Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour votre commodité, et ne vont ni limiter ni affecter ces Conditions.

 

Article 2 – Exactitude, exhaustivité et actualité des informations

Nous ne sommes pas responsables si les informations disponibles sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer votre seule source d’information pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées. Si vous décidez de vous fier au contenu présenté sur ce site, vous le faites à votre propre risque.

 

Ce site pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre site. Vous acceptez qu’il vous incombe de surveiller les modifications apportées à notre site.

 

Article 3 – Modifications apportées au service et au prix

Les prix de nos produits et de nos services peuvent être modifiés sans préavis.

Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.

 

Article 4 – Produits ou services (le cas échéant)

Le site www.fil-dream.fr propose à l’utilisateur l’achat de produits zéro déchet en tissus dans la limite des stocks disponibles. Chacun des produits fait l’objet d’un descriptif détaillé mentionnant ses caractéristiques essentielles permettant à tout utilisateur de choisir un produit adapté à ses besoins.

Nos produits ou services ne sont pas exclusivement disponibles en ligne sur notre site web. Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées et peuvent uniquement faire l’objet de retours ou d’échanges conformément à notre Politique de Retour.

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de nos produits qui apparaissent sur notre site internet. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.

 

Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits et les réservations de nos services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits ou de services et tous les prix peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit ou un service à tout moment. Toute offre de produit ou de service présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.

 

Nous ne garantissons pas que la qualité de tous les produits ou  services, informations, ou toute autre marchandise que vous avez obtenue répondra à vos attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.

 

Article 5 – Formation du contrat

5.1 – Commande

La formation de tout contrat se déroule, en langue française, de la façon suivante :

- connexion de l’utilisateur à son compte personnel grâce à l’identifiant et au mot de passe choisi par lui lors de la création de ce compte (S’agissant de l’identifiant et du mot de passe choisis par l’utilisateur, ils sont personnels et confidentiels. L'utilisateur s'engage à les conserver secrets et s'interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son identifiant ou de son mot de passe. Toute connexion au site ou transmission de données effectuée à partir de l’identifiant ou du mot de passe de l’utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de son identifiant ou de son mot de passe, l'utilisateur doit les modifier sans délai. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des codes d'accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l'utilisateur.

- l’utilisateur sélectionne un ou plusieurs produits.

- l’utilisateur valide sa commande après avoir vérifié sa sélection. Il peut alors vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger les éventuelles erreurs.

- l’utilisateur prend connaissance des présentes conditions générales contractuelles et les accepte en cochant la case prévue à cet effet.

- l’utilisateur sélectionne le mode de paiement de sa commande.

- l’utilisateur confirme sa commande et son paiement. Cette confirmation entraîne la formation du contrat. La société FIL DREAM assure la conservation des conditions générales contractuelles applicables. L’ensemble des données fournies et la confirmation de la commande sont enregistrés sur un support fiable et durable par la société FIL DREAM qui les conserve pendant une durée de 10 ans et peuvent être enregistrés par l’acheteur. Elles vaudront preuve de la transaction.
 

5.2 – Confirmation de la commande

La société FIL DREAM communique sans délai la confirmation de la commande enregistrée sous la forme d’un courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par l’acheteur lors de la création de son compte personnel. Cette confirmation de commande reprend l’ensemble des informations communiquées par l’acheteur avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande ainsi que le numéro de référence de la commande attribué par la société FIL DREAM.
 

5.3 – Modification de la commande

Toute modification de commande par l’acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de la société FIL DREAM. Pour toute question relative au suivi d'une commande, l’acheteur doit appeler le 06 84 81 39 80 ou envoyer un mail à angele@fil-dream.fr
 

5-4. Rétractation

L’acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande. Le consommateur informe la société FIL DREAM de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai, un formulaire de rétractation type ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par mail (angele@fil-dream.fr) ou par lettre recommandée avec accusé de réception (Fil Dream – 97 rue Tobelem – 13007 MARSEILLE).

L’acheteur renvoie à ses frais le produit neuf (non porté, non lavé), dans son emballage d’origine, au plus tard dans les 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter.

La société FIL DREAM rembourse le prix payé au consommateur ainsi que les frais de livraison si la rétractation concerne la totalité d’une même commande, au plus tard dans les quinze jours suivants la date à laquelle celui-ci l’a informé de sa décision de se rétracter. Si dans ce délai les produits n’ont pas été retournés à la société FIL DREAM, celle-ci sera en droit de différer le remboursement des sommes payées par le consommateur jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, le remboursement étant effectué à la date du premier de ces faits. Le consommateur engage sa responsabilité en cas de détérioration des produits.

Article 6 : Livraison

6.1 Modalités de livraison

La livraison s’effectue lors de la remise des produits à l’acheteur. La livraison est effectuée à l’adresse renseignée par l’acheteur lors de sa commande.

La société FIL DREAM expédie vos commandes par La Poste, en lettre suivie ou Colissimo. L’acheteur doit vérifier, à réception, la conformité et l'état d'emballage du produit. Tout produit détérioré doit être refusé et toute réserve doit être immédiatement inscrite sur le bordereau de livraison et transmise au transporteur et à la société FIL DREAM par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours francs. Lorsque l’acheteur a la qualité de consommateur, qu’il a personnellement pris livraison des objets transportés et que le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, ce délai est porté à 10 jours.

LIVRAISON LA POSTE : en cas d’absence de l’acheteur, un bordereau de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres et l’acheteur sera invité à se présenter au bureau de poste le plus proche de son domicile (sur présentation de pièce d’identité).
La société FIL DREAM ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas d’indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.
La société FIL DREAM ne pourrait en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’un retard de livraison pour le client en cas de force majeure, ou en cas de retard de la livraison du fait du transporteur (perte des produits, intempéries ou grève).

En cas d’erreur de livraison la société FIL DREAM s’engage à rembourser ou remplacer tout article livré ne correspondant pas exactement à l’article commandé. Dans ce cas, la société FIL DREAM  s’engage également à rembourser les frais de retour de l’article non conforme à la commande sur présentation des justificatifs et prend à sa charge les frais de réexpédition de l’article initialement commandé. L’article non conforme devra être retourné dans son emballage d’origine, non ouvert et dans un état irréprochable.
La livraison est considérée comme réalisée à la date de réception par l’acheteur.

6-2. Transport

La société FIL DREAM prend en charge l’organisation du transport. Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur. Toutefois, pour les livraisons en France métropolitaine de toute commande d’un prix supérieur ou égal à quatre-vingt (80) euros, la société FIL DREAM prend en charge les frais de livraison.

6-3. Transfert des risques

Le transfert des risques s’opère lors de la remise des produits au transporteur, les produits ne voyageant donc pas aux risques de la société FIL DREAM.
 

6.4 Retard ou absence de livraison

Les délais de livraison sont de trente jours calendaires, sauf mention contraire. Mais la société FIL DREAM s’engage à traiter la commande dans les plus brefs délais. L’acheteur est informé du fait que ces délais de livraison peuvent être augmentés, notamment en cas de rupture de stock ou concernant de nouveaux produits en cours de fabrication. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenues, ni à annulation automatique des commandes en cours. En cas de dépassement de délais, le consommateur peut enjoindre la société FIL DREAM, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur tout autre support durable, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’a pas été effectuée dans ce dernier délai, le consommateur peut, sous les mêmes formes, solliciter une résolution de la vente qui prendra effet dès réception de la demande par la société FIL DREAM. L’acheteur obtiendra alors remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. En toute hypothèse, la non-remise ne saurait engager la responsabilité de la société FIL DREAM en cas d’impossibilité de livraison due à une erreur ou un oubli émanant de l’acheteur lors de la saisie des coordonnées de livraison.

Article 7 : Prix

Les produits sont fournis selon les tarifs et opérations commerciales en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises au taux de TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas le coût éventuel de la livraison qui est facturé en supplément et précisé à l’acheteur avant la validation de sa commande.

Article 8 : Paiements

Le prix est exigible à la commande et est payable par carte bancaire, virement bancaire, Paypal ou chèque. Le paiement est effectué en euros. S’il est effectué par carte bancaire, il est réalisé via un système de sécurisation des paiements permettant de crypter la transmission des données bancaires. La société FIL DREAM se réserve le droit de vérifier les données communiquées par l’acheteur et d’adopter toutes les mesures nécessaires à leur vérification. La société FIL DREAM pourra mettre en demeure l’acheteur de justifier de son identité. L’absence de réponse de l’acheteur à une demande de ce type dans un délai de trois jours calendaires à compter de la demande formulée par la société FIL DREAM entraînera automatiquement résolution de la vente concernée. Une facture est adressée à l’acheteur au moment de la livraison.

 

Article 9 – Exactitude de la commande ou réservation et des informations de compte

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande ou réservation que vous passez auprès de nous. Nous pourrions, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées  ou les réservations effectuées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes ou réservations passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes ou réservations qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Dans le cas où nous modifierions une commande ou réservation ou si nous venions à l’annuler, nous pourrions tenter de vous avertir en vous contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse/au numéro de téléphone fourni au moment où la réservation ou a commande a été effectuée. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes ou réservations qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.

Vous acceptez de fournir des informations de commande, de réservation et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes et réservations effectuées sur notre site internet. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte et vos autres informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de cartes de crédit et dates d’expiration pour que nous poussions vous contacter si nécessaire.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Retour.

Article 10 – Garanties

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par la société FIL DREAM bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

–  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande dans les conditions et délais prévus par les articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation

–  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et délais prévus par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant sa délivrance.

Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, celui-ci  pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

La société FIL DREAM remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par la société FIL DREAM du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

Les garanties commerciale et légale de conformité ne pourront être mise en œuvre et la responsabilité de la société FIL DREAM ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-non-respect des conditions de lavage des Produits

-utilisation non-adaptée des Produits

-non-conformité minime des Produits liée à leur caractère artisanal (ex : différence dans les dimensions,…) 

Article 11 – Limites de responsabilités

La société FIL DREAM ne pourra être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards de livraison du Produit ou de conséquences dommageables dus à des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

La société FIL DREAM décline toute responsabilité en cas de dommages directs et indirects qui seraient causés aux Clients, quelle qu’en soit leur nature, résultant de l’utilisation de Produit.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’ensemble du Site et chacun de ses éléments relèvent de la législation sur la propriété intellectuelle, notamment droits d’auteurs, dessins et modèles, marques, noms de domaine, logiciels ou bases de données… (sans que cette liste ne soit exhaustive).
A ce titre, tous les droits de reproduction, de représentation et de communication publique sont réservés
La reproduction de tout ou partie du contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé.
Tout lien mis en place en direction du Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de la société FIL DREAM. La société FIL DREAM décline toute responsabilité concernant le contenu de ces liens.
En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au Site devront être retirés à première demande de la société FIL DREAM.

 

Article 13 – Protection des données personnelles

A l’occasion de la création d’un compte personnel, des données à caractère personnel directement ou indirectement nominatives sont recueillies afin notamment d’effectuer des actions de fidélisation mais aussi de gérer les commandes. Le traitement de ces données à caractère personnel est indispensable aux actions de fidélisation ainsi qu’à la conclusion et l’exécution des contrats conclus dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation. L’utilisateur consent expressément à la récolte et au traitement de ces données par la société FIL DREAM. Ces informations seront conservées par la société FIL DREAM pendant une durée de dix ans en l’absence de commande ou pendant la durée de la relation commerciale la liant à l’acheteur prolongée d’un délai de dix ans. L’utilisateur est informé du droit dont il bénéficie de demander à la société FIL DREAM l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, la limitation de leur traitement, ainsi que de son droit à s’opposer à leur traitement ou à solliciter leur portabilité. L’acheteur bénéficie, en outre, du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. L’acheteur pourra exercer ses différents droits en adressant une demande à la société FIL DREAM, ou bien par courrier à l’adresse du siège social de cette société, ou bien par mail (angele@fil-dream.fr).     

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.

 

 

Article 14 – Outils facultatifs

Nous pourrions, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou produits et/ou de nouvelles fonctionnalités sur notre site (incluant de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

 

Article 15 – Liens de tiers

Certains contenus, et services disponibles par le biais de notre Service pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.

Les liens provenant de tierces parties sur ce site pourraient vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites, et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites tiers.

Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces sites web de tiers. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.

 

Article 16 – Commentaires, suggestions et autres propositions d’utilisateurs

Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, « commentaires »), vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous nous envoyez. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus de maintenir la confidentialité des commentaires; de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; de répondre aux commentaires.

Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Vous vous engagez à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez également que vos commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de vos commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie.

 

Article 17 – Erreurs, inexactitudes et omissions

Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur notre site ou dans le Service qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de produits ou de services, aux prix, aux promotions, aux offres et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes ou réservations, si une quelconque information dans le Service ou sur tout autre site web associé est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).

 

Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé, incluant mais ne se limitant pas aux informations sur les prix, sauf si requis par la loi. Aucune date définie de mise à jour ou d’actualisation dans le Service ou sur tout autre site web associé ne devrait être prise en compte pour conclure que les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé ont été modifiées ou mises à jour.

 

Article 18 – Utilisations interdites

En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu:

- à des fins illégales;

- pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part;

- pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique;

- pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties;

- pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap;

- pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs;

- pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet;

- pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui;

- pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource);

- à des fins obscènes ou immorales; ou

- pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet.

Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.

 

Article 19 – Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

Nous ne garantissons ni ne prétendons en aucun cas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.

Vous acceptez que de temps à autre, nous puissions supprimer le Service pour des périodes de temps indéfinies ou annuler le Service à tout moment, sans vous avertir au préalable.

Vous convenez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à utiliser celui-ci, est à votre seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais du Service sont (sauf mention expresse du contraire de notre part) fournis « tels quels » et « selon la disponibilité » pour votre utilisation, et ce sans représentation, sans garanties et sans conditions d’aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.

 

La société FIL DREAM, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout service provenant de ce Service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même si vous avez été avertis de la possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

 

Article 20 – Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger la société FIL DREAM, notre société-mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de votre violation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou des documents auxquels ils font référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

 

Article 21 – Dissociabilité

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

 

Article 22 – Résiliation

Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par ou bien vous ou non. Vous pouvez résilier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.

Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous échouez, ou si nous soupçonnons que vous avez été incapable de vous conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente et  d’Utilisation, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans vous prévenir à l’avance et vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions vous refuser l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).

 

Article 23 – Intégralité de l’accord

Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

 

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente et  d’Utilisation).

Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.

 

Article 24 – Loi applicable

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur à Marseille, France.

 

Article 25 – Modifications apportées aux conditions générales de vente et d’utilisation

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.

 

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.

 

Article 26 – Coordonnées

Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation doivent nous être envoyées à angele@fil-dream.fr